Questions juridiques

Questions diverses

Question - J’ai commandé en début d’année un semoir porté de quatre mètres qui doit m’être livré en mars. Le constructeur est-il tenu de me livrer un matériel en conformité avec le code de la route et en particulier les règles de signalisation applicables depuis le 1er mars? Les nouveaux panneaux de signalisation doivent-ils être fournis par le constructeur sans surcoût ou être proposés en option?

Réponse -

La réglementation n’oblige pas les constructeurs à livrer des matériels agricoles portés (semoir, charrue, cover-crop…) conformes au code de la route, contrairement à ce qui existe pour les engins automoteurs. Dans la pratique, il faut absolument faire préciser dans le bon de commande que le matériel porté sera bien conforme, au moment de la livraison, pour aller sur la route. Cela signifie qu’il sera livré avec les panneaux de signalisation obligatoires depuis le 1er mars 2007. L’exploitant qui n’aurait pas besoin d’emmener son matériel porté sur la route, pourrait alors négocier un rabais. Si le bon de commande initial ne comporte pas ces indications, il sera ensuite difficile de revenir dessus.

Mis à jour le 10 avril 2007

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