Questions juridiques

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Question - J'ai une entreprise de travaux agricoles. La commune me demande de faire de l'élagage sur ses routes. Quelles sont mes obligations et contraintes concernant le permis pour le tracteur ?

Réponse -

La conduite de tracteurs et machines agricoles est dispensée de permis de conduire à deux conditions. Les véhicules doivent être attachés à une exploitation agricole ou à une entreprise de travaux agricoles et être utilisés pour les besoins de l'exploitation.

Toute utilisation à des fins autres que l'exploitation oblige le conducteur à posséder un permis. Même si le tracteur est bien rattaché à votre ETA, s'il est utilisé pour travailler sur un chantier d'élagage extérieur à l'entreprise, vous ne bénéficiez pas de la dispense. Vous devez être détenteur du permis poids-lourd adéquat.

En revanche, le permis n'est pas exigé pour l'agriculteur qui conduit son tracteur équipé d'une lame pour le déneigement, lorsqu'il a passé une convention avec la commune.

Mis à jour le 25 octobre 2013

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