Questions diverses
Question - L'interdiction de rouler avec des pneus lisses sur la route concerne-t-elle les tracteurs agricoles ? Quel est le texte de référence ?
Réponse -
Cette interdiction concerne tous les véhicules. Il faut se référer à l'article R. 314-1 du code de la route.
Ce texte indique que « les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques. Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes ».
Le texte précise que « lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci doivent ne comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître, ni en surface, ni en fond de sculpture ».
La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des Transports.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (de 90 à 350 euros, voire 350 euros pour l'amende maximale).
Dans certains cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route).
Mis à jour le 16 novembre 2012
