Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai un différend avec ma compagnie d'assurances. Mes tracteurs sont assurés pour le bris de matériel. J'ai eu un souci avec la pompe à injection de l'un d'entre eux. Cette pompe a dû être changée. L'expert, après avoir affirmé au garage qu'il pouvait intervenir, refuse de prendre en charge les frais de réparation. Comment peut-on agir contre notre assurance ?

Réponse -

En cas de sinistre, votre assurance désigne un expert pour établir la relation matérielle entre le sinistre déclaré et les dommages constatés, évaluer le montant des réparations ou la valeur du bien, s'il n'est pas réparable.

Il s'agit d'un expert choisi par votre société d'assurances, mais la déontologie lui impose l'équité, l'indépendance et la transparence.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'indemnisation proposé par cette première expertise, il est tout à fait possible de la contester en demandant une contre-expertise. La divergence peut porter sur un point technique ou financier (vétusté appliquée, valeur des biens...).

L'assuré fait appel à l'expert de son choix et à ses frais. Selon les contrats, les honoraires peuvent être pris en charge par l'assurance au titre de la protection juridique.

Dans un premier temps, le contre-expert (encore appelé expert d'assuré) procède à un examen préalable pour déterminer si la cause est défendable ou pas. Si c'est le cas, il entre en contact avec l'expert désigné par l'assurance, afin d'établir une expertise contradictoire en présence des parties intéressées. Une fois l'expertise effectuée, un procès-verbal de constatation est établi.

Si à l'issue de l'expertise contradictoire les deux experts ne parviennent pas à se mettre d'accord, un troisième est nommé comme arbitre pour les départager. Les décisions seront alors prises à la majorité des voix.

Les frais liés à cette tierce intervention sont divisés entre votre assureur et vous pour régler les honoraires.

En dernier recours, l'affaire peut être portée en justice. Pour les litiges d'un montant inférieur à 10.000 euros, il faut saisir le tribunal d'instance (TI) et au-delà, le tribunal de grande instance (TGI).

 

Mis à jour le 26 août 2011

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