Questions diverses
Question - Je possède une ramasseuse à noix en copropriété avec un voisin. Aucun contrat n’a été rédigé lors de l’acquisition de ce matériel. Je possède juste un papier manuscrit où sont mentionnées les sommes versées et nos parts respectives. A la suite de l’arrêt de son activité, mon voisin a décidé de céder sa part, soit 20% de la machine. Il veut la revendre à un autre agriculteur de la commune. Alors que je possède 80% des parts, peut-il se passer de mon accord? Suis-je prioritaire pour le rachat? Quelle démarche dois-je entreprendre?
Réponse -
La loi prévoit qu’un matériel acheté en copropriété est un matériel en indivision. A défaut d’accord contraire, comme cela semble être votre cas, ce sont les règles de l’indivision prévues à l’article 815 et suivants de code civil qui s’appliquent.
Chaque indivisaire est titulaire d’une quote-part du matériel. Il a le droit de vendre cette part, mais il est obligé d’en informer les autres copropriétaires.
Ces derniers bénéficient d’un droit de préemption. Un minimum de formalisme est requis sous peine d’annulation de la vente. Le vendeur doit avertir les autres indivisaires, par voie extrajudiciaire (huissier), du prix et des conditions de cession de sa part. Il doit aussi préciser l’identité du futur acquéreur, avec son nom, son adresse et sa profession.
A la réception du courrier, le ou les autres copropriétaires disposent d’un délai d’un mois pour faire savoir au vendeur, toujours par voie extrajudiciaire, s’ils souhaitent exercer leur droit de préemption. Ce droit doit s’appliquer au prix et aux conditions de cession proposées par le cédant. Le vendeur a alors deux solutions:
- il peut renoncer à vendre, même si l’un des indivisaires a formulé le souhait d’exercer son droit de préemption;
- il accepte la préemption. Celui qui préempte dispose, pour la réalisation de l’acte de vente, d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure par lettre.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, chaque coïndivisaire peut demander le partage auprès du tribunal civil. Dans ce cas, deux solutions sont envisageables: soit l’un des coïndivisaires rachète la part de l’autre, soit le matériel est vendu et chacun reçoit sa quote-part.
Mis à jour le 08 novembre 2007
