Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai lu votre article sur les modifications apportées concernant la dispense de permis de conduire pour les tracteurs, paru dans La France agricole du 25 avril 2014. Quelle est la règle pour la conjointe du chef d'exploitation qui donne un coup de main à la moisson ?

Réponse -

Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans.

Le conducteur doit être actif agricole. D'après le code rural, sont considérées comme actifs agricoles les personnes qui travaillent à temps plein ou partiel sur une exploitation agricole. Ce sont les chefs d'exploitations, les co-exploitants en société, les aides familiaux (membres de la famille des chefs d'exploitations), les salariés permanents ou temporaires, les apprentis, les stagiaires sous convention de stage. La dispense de permis ne s'applique qu'à ces personnes.

Les épouses d'exploitant qui ne relèvent pas du statut d'aide familial, mais qui donnent un coup de main à la moisson, sont assimilées à une aide bénévole. Pour conduire, ces aides bénévoles doivent soit avoir le permis adéquat, soit être embauchées pendant la période nécessaire des travaux.

 

Mis à jour le 27 novembre 2014

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