Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai lu dernièrement dans « La France agricole » la question d'une personne souhaitant donner un coup de main à son frère et conduire des tracteurs agricoles. Vous indiquez que le frère, ouvrier non agricole, ne bénéficie plus de la dispense de permis de conduire. Je suis assez surpris de votre réponse car je pensais que seule était nécessaire une condition de rattachement du matériel à une exploitation agricole. Dans quel texte ce détail est-il inscrit ?

Réponse -

L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié par la loi Warsmann du 22 mars 2012. La disposition vise à simplifier les règles applicables aux retraités en matière de conduite de tracteurs. Pour les retraités agricoles, la loi les autorise à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole dès lors qu'ils sont titulaires du permis B.

Désormais, le texte fait référence à une notion d'activité agricole. L'article L. 221-2 indique que « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

Toutefois, le texte précise que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériels agricoles sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Auparavant, le texte ne faisait référence qu'au rattachement du véhicule à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou une Cuma. Cette condition est d'ailleurs toujours valable. Depuis la loi de simplification administrative, la dérogation n'est possible que pour la durée de l'activité agricole.

« Dans la mesure où on ne peut pas justifier être ou avoir été actif agricole, toute personne qui souhaite donner un coup de main et conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à l'exploitation doit avoir un permis correspondant au poids total en charge de l'ensemble routier », indique Jean-Luc Péres, de l'APCA (chambres d'agriculture France).

A défaut, la solution peut être de la déclarer comme chauffeur le temps nécessaire au travail (par exemple, la moisson). Les retraités qui ont cessé leur activité peuvent donner un coup de main et conduire les tracteurs sur la route mais ils doivent détenir le permis B.

Dans le cas de l'entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la MSA (voisin agriculteur) peuvent conduire sans permis. « Cette précision a pour intérêt de clarifier la situation, notamment en cas d'accident, indique-t-il. Auparavant, il pouvait être difficile de savoir de quel régime dépendait la prise en charge : la MSA ou le régime général. »

 

Mis à jour le 26 avril 2014

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