Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Retraitée, j'exploite une parcelle de subsistance de 2,45 ha. Pouvez-vous me dire si le Certiphyto est nécessaire pour prétendre au paiement des DPU correspondants ?

Réponse -

La question ne se pose pas en termes de paiement de DPU mais d'obligation réglementaire pour acheter et utiliser les produits phytosanitaires. Le législateur a renforcé et sécurisé l'utilisation de ces produits en conditionnant leur accès à une formation.

A compter du 1er janvier 2015, tout acheteur de produit professionnel devra justifier de la détention du Certiphyto. Il doit être obtenu avant le 1er octobre 2014. Ce certificat est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits dans le cadre de leur activité professionnelle. Qu'en est-il du retraité agricole ?

L'article D. 253-8 du code rural précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages à disposition des utilisateurs non professionnels.

La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins).

Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du code rural dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ.

Sur le plan social, sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, en qualité de chef d'exploitation, les personnes qui exercent une activité agricole supérieure à 1/2 SMI ou 1.200 heures de travail/an.

Les cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre d'une activité agricole sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Ils exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMI ou 150 et 1.200 heures de travail/an.

« Les agriculteurs retraités peuvent s'inscrire dans ce cadre (retraité cotisant solidaire), bénéficiant ainsi d'une protection sociale permettant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » a rappelé le ministre de l'Agriculture dans une réponse ministérielle du 26 décembre 2013.

« Si les agriculteurs retraités ne sont pas cotisants solidaires auprès de la MSA, ils peuvent soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits de la gamme d'usages amateur », indique le ministère.

 

Mis à jour le 05 juillet 2014

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