Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - De 1975 à 2008, j'ai travaillé sur l'exploitation de mon mari. Je m'occupais du poulailler mais également du triage des pommes de terre l'hiver. Je perçois 300 € de MSA. Auparavant, je travaillais à l'hôpital en donnant des coups de main occasionnels. Je perçois 400 € de la Cram. J'ai élevé quatre enfants. Pourquoi mon mari ne m'a-t-il pas versé un vrai salaire pendant mon activité ?

Réponse -

Votre question met en évidence l'importance pour le conjoint de détenir un véritable statut sur l'exploitation durant sa période d'activité. Si vous aviez été déclarée comme salariée ou associée d'exploitation, votre statut aurait été formalisé et aurait permis de fixer un salaire correspondant au travail effectué. Vous faites partie des nombreuses conjointes d'exploitant qui s'aperçoivent, au moment du calcul de leur retraite, qu'elles ont des « trous » dans leur carrière car elles n'ont pas toujours eu un statut sur l'exploitation. Heureusement, la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a apporté une amélioration. Elle a rendu obligatoire l'option pour un statut dès lors que le conjoint exerce une activité régulière au sein de l'exploitation agricole. Le choix est possible entre les statuts suivants : salarié du chef d'exploitation, coexploitant agricole, conjoint associé ou conjoint collaborateur. La loi a également ouvert cette faculté au partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et au concubin d'un chef d'entreprise agricole. Le texte est arrivé un peu tard dans votre cas. Il n'est pas possible de faire marche arrière. Par contre, il est peut être possible d'envisager un salaire différé entre époux.

Depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le conjoint collaborateur sur- vivant du chef d'exploitation peut bénéficier d'un droit à salaire différé sous certaines conditions. Selon l'article L. 321-21-1 du code rural, le conjoint doit avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années. Il ne doit pas avoir reçu de salaire ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes de celles-ci. Ce qui peut poser problème quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts puisque les époux participent aux bénéfices et aux pertes. Dans tous les cas, le demandeur doit prouver qu'il satisfait à toutes ces conditions. Par contre, la créance ne peut être réclamée qu'au décès du chef d'exploitation et uni- quement par le conjoint survivant. Le montant de la créance est fixé à trois fois le Smic en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral.

 

Mis à jour le 25 novembre 2011

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