Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis retraité agricole et j'ai transmis mon exploitation (serres et céréales) à ma fille. A soixante-dix-neuf ans, j'ai toujours plaisir à me rendre sur la ferme pour m'occuper, comme tout vieil agriculteur. Lors d'un contrôle, l'agent m'a trouvé sur un tracteur en train de remiser une herse rotative dans un hangar. Je n'étais pas dans les champs. La MSA veut me suspendre ma pension de retraite. Le coup de main n'est-il pas autorisé en agriculture ?

Réponse -

Si l'exploitant a cédé son exploitation à un membre de sa famille, il peut aider son successeur en lui donnant un « coup de main » occasionnel. Mais attention, l'entraide familiale ne signifie pas continuer à travailler comme auparavant. Cette tolérance est soumise à certaines conditions.

Les travaux ne doivent pas donner lieu à une rémunération et ne pas dépasser les limites en usage pour des travaux d'entraide entre chefs d'exploitation, selon une circulaire MSA du 18 juin 1986 (circulaire de la CCMSA n° 112).

On considère que, dans le cadre familial, il ne peut évidemment pas être interdit au retraité de faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire ou de sa compétence, en lui donnant un conseil ou une aide.

Le ministère de l'Agriculture a été amené à préciser les conditions d'autorisation du « coup de main » par les retraités. La durée autorisée est de 10 à 15 heures par semaine. Les travaux concernés sont ceux relevant de l'activité agricole et donc rattachés à la MSA. Cette aide ne doit être ni planifiée, ni permanente, ni indispensable à la mise en valeur de l'exploitation.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la pension de retraite pourra être suspendue, les sommes déjà perçues devront être remboursées et des cotisations appelées, compte tenu de la requalification du statut.

 

Mis à jour le 24 juillet 2015

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