Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Nous avons une petite entreprise de travaux agricoles. Mon époux a droit à sa retraite en avril prochain. J'aurai la mienne dans six ans en tant que conjoint-collaborateur. Nous pensons mettre l'entreprise à mon nom à la retraite de mon époux. Aura-t-il le droit d'être à son tour conjoint-collaborateur et travailler dans le cadre d'un emploi-retraite ?

Réponse -

Depuis le 1er janvier 2012, et par dérogation à la condition de cessation de l'activité non-salarié agricole si les conditions de subsidiarité (liquidation de tous les régimes de retraite), d'âge et/ou de durée d'assurance sont remplies, les retraités non-salariés agricoles (NSA) sont autorisés à cumuler leur retraite avec une activité en tant que collaborateur ou aide familial.

Ainsi, tout retraité NSA peut, en plus de l'activité en tant que chef d'exploitation assujetti par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence pour les productions hors-sol, poursuivre, reprendre ou entreprendre une activité en tant qu'aide familial ou collaborateur et percevoir sa retraite NSA.

Cette possibilité de cumuler une retraite NSA avec une activité en tant que collaborateur ou aide familial n'est pas soumise à des critères d'assujettissement particuliers concernant l'exploitation. Cette activité d'aide familial ou de collaborateur peut donc être poursuivie sur une exploitation assujettie par rapport à la surface.

 

Mis à jour le 12 septembre 2015

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