Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis pluriactif, éleveur de bovins et ouvrier dans l'industrie. Le site où je travaille a été classé site amianté. J'ai le droit de partir en cessation anticipée. En revanche, on m'indique que je ne pourrai pas continuer d'exercer mon activité agricole. Que dit la loi ?

Réponse -

L'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante n'est pas cumulable avec le revenu d'une activité professionnelle salariée ou non salariée agricole, nous confirme la caisse centrale de MSA (CCMSA).

Selon l'article 41 modifié de la loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 1998, son versement est subordonné à la cessation de l'activité de l'assuré.

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ATA) est une allocation de préretraite mise en place en 1999. Elle permet, sous certaines conditions, de cesser son activité dès 50 ans, tout en percevant un revenu jusqu'à la date de votre droit à une retraite au taux plein du régime général.

Dans tous les cas, il faut avoir cessé toute activité professionnelle et renoncé au bénéfice de tout revenu de remplacement (allocation chômage, indemnités journalières maladie...).

 

Mis à jour le 06 juin 2014

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