Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - A la retraite, mon père m'aide pour la moisson, les labours. Je fais de la prestation de services sur plusieurs centaines d'hectares. Un voisin m'a dit que la retraite pouvait être supprimée car ce n'est pas conforme à la législation. Ce serait considéré comme du travail déguisé. Que dit la loi ?

Réponse -

Lors du départ en retraite, si l'exploitation est reprise par un membre de la famille (conjoint, enfant), le ministère de l'Agriculture autorise le retraité a donner un « coup de main » à son successeur sur son ancienne exploitation, sans dépasser dix à quinze heures par semaine.

Cette aide ne doit être ni planifiée, ni permanente, ni indispensable à la mise en valeur de l'exploitation.

Si les conditions ne sont pas respectées, la pension de retraite peut être suspendue, les sommes déjà perçues remboursées, des cotisations appelées compte tenu de la requalification du statut.

L'agriculteur aidé peut être condamné pour travail dissimulé avec des sanctions financières à la clé.

En cas d'accident, la responsabilité de la personne aidée peut être engagée. Il est préférable d'étendre l'assurance responsabilité civile au coup de main bénévole.

Si votre père vous aide régulièrement, la solution est peut-être de lui donner un statut de salarié.

Le dispositif « cumul emploi-retraite » autorise le retraité agricole à reprendre une activité en tant que salarié agricole, y compris sur son ancienne exploitation, et ce sans perdre le bénéfice de sa pension de retraite.

 

Mis à jour le 28 juin 2013

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