Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis retraitée depuis mai 2009, avec une carrière complète, et je dépends de plusieurs régimes. J'ai cotisé à titre privé pour un complément de retraite. La MSA a réévalué ma pension, mais elle vient de supprimer cette majoration, car je dépasse le plafond. En a-t-elle le droit ?

Réponse -

Depuis le 1er janvier 2009, les retraites des non-salariés agricoles (NSA) modestes peuvent être majorées, à condition de justifier du taux plein au régime NSA d'une durée d'activité non salariée agricole de 17,5 années, et d'avoir fait liquider tous ses droits à la retraite de base et complémentaires, y compris les avantages de réversion, indique la MSA.

Le montant de la pension majorée est calculé de manière différente selon la situation du retraité. Deux montants minimums sont prévus :

• 672,46 euros par mois pour une carrière complète de chef d'exploitation ;

• 534,35 euros par mois pour une carrière complète de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou d'aide familial.

La majoration est versée en totalité si le montant des avantages de vieillesse dont vous bénéficiez, régimes de base et complémentaires confondus, est inférieur à un plafond. Sinon, la majoration est réduite à due concurrence, et peut être égale à zéro.

Comme vous le voyez, pour la prise en compte de la majoration, il est tenu compte de tous les avantages vieillesse, notamment de celui obtenu par le régime complémentaire et ce quel qu'en soit le régime.

 

Mis à jour le 01 mars 2013

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