Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis retraité, ancien exploitant. J'ai conservé 5 ha de terres. Je n'ai pas de vaches allaitantes, donc j'achète des bœufs. Des propriétaires me proposent leurs herbages ou d'acheter ou de me vendre de l'herbe soit en fauche, soit en pâture. En ai-je le droit ?

Réponse -

Le code rural autorise l'agriculteur à conserver une parcelle réduite de terres dont il poursuit la mise en valeur pour la satisfaction des besoins de l'autoconsommation familiale. Le choix qui est offert à l'agriculteur partant en retraite de conserver une parcelle à exploiter est soumis à conditions.

Tout d'abord, les parcelles ne doivent pas être mises en valeur à d'autres fins que la satisfaction de besoins personnels. Ainsi l'introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée (production hors-sol par exemple) est exclue.

La surface qui peut être cultivée par le retraité agricole est fixée par le schéma départemental des structures et varie d'un département à l'autre. Cette surface peut varier en fonction de la région naturelle.

Dans ces conditions, le chef d'exploitation qui continue de mettre en valeur cette superficie autorisée n'est pas considéré comme poursuivant une activité non salariée agricole au regard de la MSA.

S'il est constaté sur la parcelle la présence d'un cheptel supérieur à celui qui est toléré ou l'introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée, des sanctions sont prévues.

L'exploitant peut voir supprimées ses pensions de vieillesse. Nous vous conseillons de vous adresser à votre caisse de MSA pour savoir ce qui est admis dans votre département.

 

Mis à jour le 26 janvier 2014

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