Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - J'ai lu qu'afin d'améliorer le montant de la retraite des conjoints d'exploitants participant aux travaux, tout conjoint collaborateur a le droit à une retraite de base et 793 points de retraite proportionnelle, avec possibilité de rachat. En allant avec mon épouse déposer la demande de liquidation, j'ai constaté que le solde n'y était pas. En 2008, l'évaluation de sa retraite était de 5.500 euros annuels. En 2010, on lui propose 4.460 euros, soit quelque 1.000 euros de moins. Qu'en est-il ? Que puis-je faire ?

Réponse -

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que vous propose votre caisse, vous pouvez vous tourner vers la commission de recours amiable.

Selon l'article R.142-7 du code de la Sécurité sociale, « la personne qui entend contester une décision de la MSA doit au préalable saisir la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision ».

Cette instance n'a pas le caractère d'une juridiction. Elle se compose de quatre administrateurs. Elle doit être saisie par simple lettre exposant les motifs invoqués.

Si sa décision ne vous donne pas satisfaction, votre dernier recours reste le médiateur de la MSA. Il a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les adhérents du régime agricole et leur caisse de MSA. Il traite notamment des problèmes relatifs au rachat de cotisations.

 

Mis à jour le 03 septembre 2010

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