Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Mon mari, à la retraite depuis huit ans, et moi-même désirons continuer d'exploiter un élevage de veaux de boucherie sans garder de terres. Mon époux touche déjà sa retraite. Moi, je la percevrai à partir d'octobre. Nous souhaitons garder une seule bande par an, afin de conserver le bâtiment en bon état de fonctionnement et, dans l'avenir, soit le louer, soit le transmettre à un de nos petits-enfants, intéressé par l'élevage. Puis-je produire une bande de veaux par an et toucher ma pension ?

Réponse -

Depuis le 1er janvier 2009, tout retraité non salarié agricole peut cumuler sa pension avec une activité professionnelle. Cette modification est issue de l'article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (17 décembre 2009).

Jusqu'à cette date, seule était autorisée la reprise d'un travail salarié sur une autre exploitation.

L'article L. 732-39 du code rural autorise le retraité à poursuivre ou à reprendre une activité non salariée agricole, sous réserve du strict respect de certains critères d'assujettissement et sous certaines conditions. Le retraité doit :

• avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;

• avoir demandé la liquidation de l'ensemble des retraites dont il peut bénéficier.

La poursuite de l'activité doit se faire sans support foncier, ce qui suppose une activité affiliée à la MSA par rapport à un temps de travail, ou de production hors sol, comme le veau de boucherie.

Cette activité sera affiliée, par rapport à un coefficient d'équivalence à la SMI (surface minimum d'installation). La reprise d'une activité de cultures ou d'élevages spécialisés ayant un support foncier est exclue.

 

Mis à jour le 28 septembre 2012

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