Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Né en 1955, après une carrière longue, j'ai droit à ma retraite en 2015. Je suis double actif. J'ai repris l'exploitation familiale, qui dégage très peu de revenus, avec 65 ha de culture. Je souhaite prendre ma retraite en tant que salarié mais continuer en tant qu'exploitant. On me dit que je dois cesser toutes mes activités. Qu'en est-il ?

Réponse -

En matière de législation sociale pour les non-salariés agricoles, le service retraite de la caisse centrale de MSA nous indique que « le cumul emploi-retraite total n'est autorisé qu'à partir de l'âge prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit l'âge légal de départ à la retraite ».

Autrement dit, à partir de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Cette condition d'âge s'applique à tous les retraités, y compris à ceux qui remplissent la condition de durée d'assurance avant l'âge légal de départ à la retraite (ceux partis à la retraite anticipée ou au titre de la pénibilité...) mais qui doivent néanmoins attendre cet âge pour bénéficier du cumul total.

Par ailleurs, l'article L. 732-39 du code rural précise que le service d'une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole et que ce service doit être suspendu dès lors que le retraité reprend une activité non-salariée agricole.

Par dérogation, depuis 2009, il peut poursuivre ou reprendre une activité dérogatoire, c'est-à-dire une activité assujettie par rapport à un temps de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence fixé pour les productions hors sol.

L'exercice d'une activité assujettie par rapport à une surface, comme dans votre cas, est donc incompatible avec le versement d'une retraite de non-salariée agricole.

Il est à noter toutefois que le retraité anciennement exploitant agricole a la possibilité de conserver une « parcelle de subsistance ».

 

Mis à jour le 18 septembre 2015

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