Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je souhaiterais reprendre l’exploitation de mon mari, afin qu’il puisse toucher la retraite. La MSA demande que tous les propriétaires signent leurs fiches parcellaires respectives. L’un d’eux refuse. La MSA est-elle en droit d’exiger ces documents ?

Réponse -

Pour prétendre à la mise en paiement de sa retraite de non-salarié agricole, selon la MSA, l’assuré doit apporter la preuve de la cessation de son activité.

D’après l’article D.732-57 du code rural, le chef d’exploitation doit prouver la cessation de son activité par tout mode de preuve, notamment par la production :

d’une attestation de résiliation de bail. Selon l’article L. 411-33 du code rural, le preneur qui atteint l’âge de la retraite est en droit de résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis ;

de la copie de l’acte de cession des terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux ;

d’une attestation sur l’honneur par laquelle l’assuré s’engage à ne plus exercer d’activité professionnelle sur l’exploitation agricole mise en valeur à la date d’effet de sa pension, uniquement lorsqu’il continue à résider sur l’exploitation ;

d’une déclaration de renonciation de mise en valeur des terres dont l’assuré est propriétaire et pour lesquelles il n’assure plus que l’entretien.

Ce sont les seuls documents obligatoires.

Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, la MSA assure un suivi des parcelles agricoles.

Avant la prise de retraite, elle envoie donc au futur retraité un bulletin de mutation parcellaire que l’intéressé doit faire signer au repreneur et au propriétaire le cas échéant. Ce document ne conditionne en aucun cas le versement de la retraite.

Si l’un des propriétaires pose un problème, il convient de le signaler à la caisse de MSA.

 

Mis à jour le 09 avril 2010

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