Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je dois prendre ma retraite de chef d'exploitation le 31 octobre 2010. Je cultive à ce jour une quinzaine d'hectares. Puis-je conserver cette surface et cumuler ma retraite ou puis-je seulement continuer d'exploiter la parcelle de subsistance ?

Réponse -

Depuis le 1er janvier 2009, le chef d'exploitation peut cumuler intégralement sa retraite de non-salarié agricole avec les revenus d'une activité non salariée agricole sous les trois conditions suivantes :

l'activité non salariée agricole reprise ou entreprise doit être une activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence à la SMI pour les productions hors sol.

Ce champ d'application est très restrictif. Il concerne plutôt les activités d'entrepreneurs de travaux agricoles ou encore des personnes gardant un atelier hors-sol (poulailler…) ;

avoir obtenu toutes les retraites personnelles, de base et complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite dont il a relevé ;

être âgé d'au moins soixante-cinq ans, ou soixante ans s'il justifie de la durée d'assurance exigée pour une retraite à taux plein.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'agriculteur reste soumis aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2009. Autrement dit, il ne peut conserver qu'une parcelle de subsistance sur laquelle il poursuit la mise en valeur pour la satisfaction des besoins de l'autoconsommation familiale. La superficie de cette parcelle est fixée par le schéma directeur départemental des structures, dans la limite maximale d'un cinquième de la SMI.

Elle est donc différente selon les départements. Renseignez-vous après de la chambre d'agriculture ou la DDT(M) pour connaître la superficie applicable dans votre département.

Par ailleurs, depuis cette date, le chef d'exploitation retraité a la possibilité de reprendre une activité en tant que salarié agricole, y compris sur son ancienne exploitation, ce qui n'était pas possible ultérieurement.

 

Mis à jour le 10 septembre 2010

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