Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Dans La France agricole du 30 mai 2014, j'ai lu votre article sur le coup de pouce aux petites retraites. Vous dites qu'il concerne ceux qui justifient 17,5 ans de cotisations. Je suis retraité agricole. J'ai versé à la MSA pendant 28 ans. Pour ma part, je n'ai rien obtenu, ma conjointe non plus. Est-ce normal ?

Réponse -

La loi portant réforme des retraites, adoptée à la fin de 2013, a permis la revalorisation des faibles retraites agricoles, en particulier celles des femmes. Elle garantit une pension minimale de 75 % du Smic net en 2017 pour une carrière complète de chef d'exploitation.

La principale mesure concerne l'attribution de points gratuits de RCO (retraite complémentaire obligatoire) aux conjoints et aides familiaux justifiant de 32,5 années d'assurance non salariée agricole.

66 points gratuits sont attribués au titre des années antérieures à 2011, dans la limite de 17 années. Dans votre cas, remplissez-vous, ainsi que votre conjointe, les conditions de carrière complète et de durée d'assurance ?

La mesure relative à la durée de 17,5 ans s'applique aux pensions liquidées après le 1er février 2014. Elle ne vous concerne donc pas. Il s'agit d'une mesure de rattrapage, par la suppression de la durée de 17,5 ans en qualité de non-salarié agricole pour bénéficier de la pension minimale de référence.

Au début de 2015, une prime exceptionnelle de 40 € sera versée en une fois aux personnes dont le total des retraites (de base et complémentaire) est inférieur ou égal à 1.200 € par mois. Cette mesure vise à compenser l'absence de revalorisation des pensions au 1er octobre 2014.

 

Mis à jour le 31 octobre 2014

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