Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Dans La France agricole du 10 décembre 2010, dans la rubrique « Indicateurs économiques », vous précisez que la pension de réversion minimale est de 3.222,64 € par an. Je me suis renseigné à la MSA de mon département. Compte tenu de sa retraite, ma femme n'y aurait pas droit. Que disent les textes ?

Réponse -

La pension de réversion correspond à une allocation attribuée au conjoint survivant. Elle représente une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Pour pouvoir obtenir une retraite de réversion, certaines conditions doivent être remplies. Il faut être veuve ou veuf d'un assuré décédé ou l'ex-conjoint divorcé, remarié ou non, d'un assuré décédé. L'âge minimal est de cinquante-cinq ans. Cet âge peut être abaissé à cinquante et un ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009.

Les ressources du conjoint survivant ou celles de son ménage (remariage, concubinage, Pacs) ne doivent pas dépasser différents plafonds (selon la situation familiale).

Sont retenus pour le calcul des ressources : les revenus d'activité comme les salaires (ils font toutefois l'objet d'un abattement de 30 % pour les cinquante-cinq ans ou plus), les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage), les pensions, retraites et retraites complémentaires personnelles, tous régimes confondus, ainsi que les pensions d'invalidité, les rentes d'accident du travail...

On tient compte également des biens mobiliers et immobiliers du conjoint survivant et/ou de ceux du conjoint actuel, concubin ou partenaire pacsé. Sont exclus l'ensemble des biens provenant de la communauté d'origine.

La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé.

Le conjoint survivant a également le droit à une pension de réversion de 54 % au titre des droits de la retraite complémentaire obligatoire. Ce montant peut être réduit en fonction des ressources.

La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande.

 

Mis à jour le 11 février 2011

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives