Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - En 2004, mon mari est parti à la retraite. J'ai repris l'exploitation à titre individuel. En 2009, j'ai créé une EARL avec mes enfants qui sont non exploitants. Je suis la gérante. J'ai 66 ans. Puis-je faire une demande de retraite tout en restant gérante de l'EARL ? J'ai tous les trimestres requis pour la retraite.

Réponse -

Depuis 2009, le chef d'exploitation peut cumuler intégralement sa retraite de non salarié agricole avec les revenus d'une activité non salariée agricole (NSA). Mais cette possibilité reste très limitée car l'activité reprise ou entreprise doit être une activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence à la SMI (surface minimum d'installation) pour les productions hors sol.

Ce champ d'application est très restrictif. Il concerne plutôt les activités d'entrepreneurs de travaux agricoles ou encore des personnes gardant un atelier hors sol (un poulailler, par exemple). A défaut, l'agriculteur reste soumis aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2009.

Autrement dit, il ne peut conserver qu'une parcelle de subsistance sur laquelle il poursuit la mise en valeur. En revanche, il faut savoir que vous pouvez reprendre, sans condition, une activité en tant que salarié agricole, et ceci, y compris sur votre ancienne exploitation.

« Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, et par dérogation à la condition de cessation de l'activité NSA si les conditions de subsidiarité (liquidation de l'intégralité des retraites), d'âge et/ou de durée d'assurance sont remplies, les retraités NSA sont autorisés à cumuler leur retraite avec une activité en tant que collaborateur ou aide familial (sous réserve de remplir les conditions) précise la Mutualité sociale agricole (MSA).

Cette possibilité de cumul n'est pas soumise à des critères d'assujettissement particuliers concernant l'exploitation. Cette activité d'aide familial ou de collaborateur peut donc être poursuivie sur une exploitation assujettie par rapport à la SMI. »

 

Mis à jour le 21 février 2015

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