Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis exploitant agricole né en 1955. Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite, car j'ai de gros problèmes de santé. Dans ma jeunesse, j'ai eu un accident du travail qui m'a donné droit à une rente de 70 %. Je suis également atteint d'une maladie, la spondylarthrite, qui m'empêche de me déplacer facilement. La MSA m'a reconnu une invalidité aux deux tiers. Qu'en est-il ?

Réponse -

Vous pouvez, dans certains cas, partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé : pénibilité, inaptitude et handicap.

• La retraite au titre de la pénibilité ne peut être perçue qu'à compter de l'âge de soixante ans.

« Elle est acquise sous condition du constat d'une incapacité permanente de travail d'au moins 10 %, occasionnée par une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, indique la MSA.

Vous pourrez en bénéficier si les lésions relatives à votre accident de travail sont identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Le constat doit être effectué par un médecin de la MSA. »

• La retraite au titre de l'inaptitude ne peut être perçue qu'à compter de l'âge légal de départ à la retraite, soit soixante-deux ans à terme.

Elle permet une retraite au taux plein, même si l'assuré ne remplit pas la condition de durée d'assurance pour le taux plein.

Un assuré qui perçoit une pension d'invalidité avant de partir à la retraite bénéficie d'office de la retraite au titre de l'inaptitude.

• La retraite anticipée au titre du handicap est ouverte dès cinquante-cinq ans aux assurés lourdement handicapés, qui justifient cumulativement d'une durée totale d'assurance tous régimes confondus, d'une durée d'assurance cotisée et d'un handicap reconnu pendant les durées requises.

« Il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, soit d'un handicap de niveau comparable déterminé sur la base d'un autre barème, soit de la qualité de travailleur handicapé », détaille la MSA.

Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre caisse de MSA pour déterminer votre situation.

 

Mis à jour le 17 mai 2013

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