Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Vous avez indiqué récemment que, pour la parcelle de subsistance, il n'y a pas de garanties sur la poursuite du bail. Or, j'avais lu auparavant que le bail pouvait se renouveler. Qu'en est-il exactement ?

Réponse -

La situation n'est pas la même selon que le retraité exploite, ou pas, d'autres terres en dehors de la superficie de subsistance.

Selon l'article L. 411-64 du code rural, au terme du bail, le propriétaire peut refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Mais, afin de protéger le preneur, la loi a prévu que ce droit de reprise du bailleur ne peut s'exercer que si l'agriculteur exploite une surface supérieure à celle de l'exploitation de subsistance.

Seules doivent être prises en compte les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le fermier en sa qualité d'exploitant agricole, et qui peuvent être sa propriété ou louées.

Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a précisé que ne sont pas concernées les terres dont le fermier retraité est lui-même propriétaire et qu'il a données à bail.

Comme vous le voyez, chaque situation est particulière : dans un cas, le renouvellement est possible et dans l'autre, le propriétaire peut le refuser.

Si le fermier n'exploite pas une superficie supérieure à la surface de subsistance, le propriétaire ne peut pas invoquer son âge pour refuser le renouvellement du bail.

 

Mis à jour le 01 mars 2013

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