Questions juridiques

Questions diverses

Question - J’ai été victime d’un accident dans le cadre de l’entraide. J’ai des soucis avec les assurances. En première instance, les juges ont estimé qu’il s’agissait d’entraide et que le bénéficiaire de l’entraide n’était pas responsable de l’accident au regard de la responsabilité délictuelle. Je n’ai donc obtenu aucune indemnisation. Quelles sont mes chances en appel?

Réponse -

En vertu de l’article L. 325-3 du code rural, le régime de l’entraide agricole prévoit que le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus au cours de l’entraide à lui-même ou aux membres de sa famille.

Réciproquement, si un dommage est causé au bénéficiaire par celui qui rend le service, il ne peut engager la responsabilité de ce dernier.

Cependant, la Cour de cassation a admis que, lorsque l’accident survenu dans le cadre de l’entraide est causé par un véhicule terrestre à moteur, les règles d’indemnisation des accidents de la circulation sont applicables. Autrement dit, si vous arrivez à prouver qu’il s’agit d’un accident de la circulation, ce sera à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule terrestre à moteur impliqué de vous indemniser. On entend par véhicule terrestre à moteur tout engin (ainsi que ses remorques ou semi-remorques) arrêté et garé sur une voie ouverte à la circulation publique ou un engin en mouvement tant sur la voie publique que sur une voie privée.

Mis à jour le 28 août 2007

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