Questions juridiques

Questions diverses

Question - Quel est le recours en cas de casse de matériel par un salarié? Peut-on lui demander de rembourser?

Réponse -

Selon la jurisprudence, la responsabilité financière du salarié vis-à-vis de son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.

Est qualifiée de lourde une faute d’une particulière gravité, caractérisée par la volonté du salarié de nuire à son employeur.

Ce qui signifie que le salarié ne doit réparation du préjudice qu’il cause à son employeur dans le cadre de la mauvaise exécution de son contrat de travail que si ce préjudice est consécutif à une faute lourde.

Un bris de matériel non volontaire ne répond pas à la définition de la faute lourde. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser le prix de la réparation ou le remplacement du matériel détérioré.

Des fautes répétées peuvent en revanche être une cause de licenciement pour insuffisance professionnelle. Par ailleurs, vous pouvez contacter votre assurance pour savoir dans quelle mesure le dommage peut être pris en charge, selon le type de contrat que vous avez souscrit.

Mis à jour le 20 juin 2008

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