Questions diverses
Question - Pouvez-vous m'indiquer la législation concernant les agriculteurs qui laissent de la terre sur les chemins ruraux? Quels sont les droits du maire en cette matière?
Réponse -
L'article D.161-14 du code rural précise qu'il est défendu de déposer sur les chemins ruraux des objets ou des produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener par des véhicules en provenance des champs riverains des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois.
De son côté, le maire est investi par la loi de pouvoirs de police qui portent sur la circulation, mais également sur la conservation des voies. Il a le pouvoir de constater et sanctionner les atteintes qui sont portées à ces voies.
Tant qu'il n'y a pas de conséquence dommageable, en général, les choses en restent là, mais le problème se pose en cas d'accident.
Qui est responsable en cas d'accident dû à une route devenue glissante?
Selon l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Même si la faute n'est pas volontaire, l'agriculteur peut voir sa responsabilité engagée pour faute par omission.
Aussi, il est recommandé au conducteur de nettoyer la chaussée le plus rapidement possible.
La responsabilité de l'agriculteur peut également être engagée sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Selon ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
La responsabilité de l'agriculteur peut être engagée en sa qualité de «gardien» de la boue ou de toutes substances répandues sur la chaussée par ces machines. Les tribunaux considèrent qu'il exerce un pouvoir de contrôle et de direction sur ces substances. Il est donc présumé responsable.
Toutefois, il appartient à la victime de démontrer que l'accident a bien pour seule origine la boue sur la route. En cas de mise en cause, l'agriculteur pourra également essayer de s'exonérer totalement, ou du moins partiellement, de sa responsabilité en invoquant une vitesse excessive, un défaut de maîtrise du véhicule, ou la pose de panneau indiquant la présence de boue, par exemple.
Mis à jour le 06 novembre 2009
