Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis propriétaire d'un bois. La chasse est donnée à l'Acca. Des lapins provenant de mon bois ont mangé les tournesols du voisin. Selon la fédération de chasse, c'est à moi de détruire les lapins ou de payer les dégâts. Que dit la loi ?

Réponse -

Lorsque les dégâts sont commis par du petit gibier, il n'existe pas de mécanisme d'indemnisation comme pour le grand gibier. C'est donc le droit commun de la responsabilité qui s'applique, selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1382 du code civil).

Sur ce principe, il est considéré que le responsable des dégâts de petit gibier est le détenteur du droit de chasse sur le fonds duquel proviennent les animaux en cause. Il s'agit du propriétaire ou de l'association de chasse qui y exerce le droit de chasse.

Cette responsabilité est engagée seulement en cas de faute commise par le détenteur. Il peut y échapper en prouvant qu'aucune faute n'a été commise et qu'il a fait tout ce qui était possible pour éviter le dommage. Sa responsabilité ne sera pas engagée s'il prouve que les dégâts sont dus à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à une faute du demandeur.

La demande d'indemnisation se fait soit à l'amiable auprès du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse – ce dernier fait alors jouer son assurance responsabilité civile –, soit devant le tribunal d'instance, dans un délai inférieur à six mois par rapport à la déclaration des dégâts.

 

Mis à jour le 10 janvier 2015

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives