Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. Le propriétaire souhaite faire couper celle-ci par un ami. En cas de dégâts matériels ou corporels, puis-je être tenu comme responsable ?

Réponse -

Selon la loi, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Les différents cas de responsabilité sont prévus aux articles 1382 à 1386 du code civil : dommages causés par son fait, par les enfants, par ses salariés ou encore par les animaux ou les choses que l'on a sous sa garde.

Compte tenu de ces éléments, vous ne pourrez pas être tenu responsable en cas de dommage en tant que locataire alors que vous n'allez pas réaliser les travaux et ni même commander le travail.

 

Mis à jour le 15 février 2013

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