Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon voisin a un taureau charolais de plus d'une tonne près de la pâture où se trouvent mes vaches. L'animal passe régulièrement au travers des clôtures. J'ai eu des césariennes sur le troupeau et deux vaches n'ont pas mené leur veau à terme. Je lui ai demandé d'isoler son animal un peu plus loin. Il ne veut rien entendre. Quels sont mes droits ?

Réponse -

Selon l'article 1385 du code civil, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pour ce qu'il est de son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ».

Cet article crée une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de l'animal.

La responsabilité est engagée dès que la victime a apporté la preuve de l'intervention de l'animal dans la réalisation du dommage.

La victime doit prouver l'existence d'un lien direct entre le comportement de l'animal et le dommage subi.

Dans votre cas, le plus difficile est de rapporter une preuve. Idéalement, il faudrait faire constater la présence du taureau dans le champ des vaches par constat d'huissier.

Par ailleurs, il existe un délai d'un an pour agir. Au-delà, la procédure est plus compliquée à mettre en œuvre.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service juridique de votre assurance avant d'engager une telle procédure.

 

Mis à jour le 07 juin 2013

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