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Question - J'ai semé de la semence certifiée de blé le 19 octobre après pommes de terre et betteraves sucrières. Quel que soit le précédent, seulement 10 % des graines ont germé. Quelles sont les obligations du distributeur et de la maison de semences en la matière?

Réponse -

Le vendeur est tenu à certaines obligations vis-à-vis de l'acheteur. Il doit garantir à ce dernier une possession paisible et utile. Autrement dit, le vendeur doit garantir à l'acquéreur que la chose est apte à un usage normal. La découverte de défauts après l'acquisition engage donc sa responsabilité. C'est la garantie contre les vices cachés régie par les articles 1641 à 1649 du code civil.

La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :

- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire, à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ou que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine;

- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue;

- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente;

- que l'action en garantie contre le vendeur soit intentée dans un bref délai par l'acheteur.

Toutefois, le caractère caché du vice n'est reconnu que si l'acheteur est un particulier. L'agriculteur qui achète dans le cadre de son activité est considéré comme un professionnel.

En principe, l'acheteur professionnel ne peut pas bénéficier de cette garantie sauf si le défaut est indécelable malgré ses compétences. L'action en garantie doit être exercée dans un bref délai à compter de la livraison ou de la découverte du vice. Ce délai et son point de départ sont appréciés par le juge.

En pratique, on parle souvent de six mois à compter de la découverte du vice. S'il y a vice caché, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou la diminution du prix.

Dans un premier temps, peut-être pouvez-vous essayer de régler le litige à l'amiable avec le vendeur, qui pourra se retourner le cas échéant contre la maison de semences. Sinon, il faudra se tourner vers la procédure judiciaire.

Mis à jour le 05 janvier 2010

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