Questions juridiques

Questions diverses

Question - Quelles compensations peut-on obtenir en cas de non-respect des délais de construction d’un bâtiment agricole?

Réponse -

En la matière, le contrat est la loi des parties. Reportez-vous au contrat de construction: quel délai et quelles marges y étaient indiqués? Peut-être des pénalités étaient-elles prévues en cas de dépassement de délai? Quoiqu’il en soit, l’article 1147 du code civil prévoit la condamnation à des dommages-intérêts à raison du retard dans l’exécution, sauf cas de force majeure ou d’intempéries.

Mis à jour le 06 juillet 2007

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