Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mes propriétaires et moi sommes en procès depuis quatre ans devant le tribunal paritaire des baux ruraux. L’avocat adverse a pris la liberté de m’écrire à plusieurs reprises, pour me réclamer des sommes d’argent que je ne dois aucunement. En procédant ainsi ne viole-t-il pas les règles de déontologie? Vers qui dois-je me retourner pour dénoncer cette situation que je trouve anormale?

Réponse -

Les règles déontologiques des avocats sont réunies dans un décret du 12 juillet 2005. Conformément à l’article 17 de ce décret, en vue d’une résolution amiable du conflit, l’avocat peut, avant ou durant une procédure judiciaire, prendre contact ou recevoir la partie adverse, dès lors qu’il a reçu l’assentiment de son client.

A cette occasion, il rappelle à la partie adverse sa faculté de consulter un avocat et l’invite à lui en faire connaître le nom. Il s’interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace, mais il est en droit d’adresser des injonctions ou mises en demeure à l’adversaire.

Si une procédure judiciaire n’est pas en cours, il peut même mentionner l’éventualité d’une procédure. L’avocat n’a pas qu’un rôle de défenseur dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il peut aussi être le mandataire de son client dans la gestion de ses affaires.

Avant d’agir, prenez conseil auprès de votre propre avocat afin ne pas nuire à vos intérêts.

Mis à jour le 05 décembre 2008

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