Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon père, retraité et ancien fermier, a été condamné pour la perte de quotas betteraviers durant le bail. La décision judiciaire est définitive car la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle est assortie d’une astreinte de 150 €/j à partir de la signification. Il n’est plus exploitant et ne peut pas restituer de quotas au propriétaire bailleur. Que faire? Le juge d’exécution des peines peut-il annuler une peine non réalisable?

Réponse -

Vous êtes effectivement face à une impossibilité d’exécuter la peine en l’état. Il faudrait saisir le juge de l’exécution. Il connaît les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Il n’annulera pas la peine, mais il pourra la convertir, par exemple en monnaie.

Saisissez-le au plus vite par voie d’assignation, c’est-à-dire par huissier, en lui demandant une modifi cation de la nature de la peine. Il se trouve au tribunal de grande instance. Etant le débiteur de la peine, vous saisirez le juge de l’exécution du tribunal dont dépend votre domicile.

Vous pourrez également lui demander un délai de grâce. Sa décision est susceptible d’appel.

Mis à jour le 20 septembre 2007

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