Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai vendu une génisse. Le lendemain, l'animateur du marché au cadran m'a appelé pour me dire que l'acheteur avait été, soi-disant, chargé par l'animal. Cela m'a interloqué, car cette génisse n'avait jamais donné signe d'une quelconque animosité envers moi ou mon père. Quelle est ma responsabilité vis-à-vis de l'animal, puisque l'incident s'est passé chez l'acheteur?

Réponse -

Il n'y a pas eu de dommage, il n'y a donc pas de responsabilité à rechercher dans votre cas.

Mais sur ce sujet, le principe est que le propriétaire ou le détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par cet animal soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Le gardien de l'animal est la personne qui exerce un pouvoir de direction, de contrôle et d'usage de l'animal.

La garde de l'animal peut être transférée par contrat, comme en cas de vente. Le transfert se reconnaît à la transmission du pouvoir effectif de direction et de surveillance de l'animal. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, dans la vente, le transfert de la garde n'est pas forcément lié au transfert de propriété.

Selon la jurisprudence, la garde reste au vendeur tant qu'il n'y a pas eu délivrance de l'animal. Le moment de la remise est souvent difficile à déterminer, notamment pour les opérations de chargement.

La Cour de cassation a déclaré un propriétaire responsable de l'animal ayant causé un préjudice, parce qu'il résultait des éléments de faits que l'intervention du négociant en bestiaux n'avait pas fait acquérir à ce dernier: un pouvoir de direction, de contrôle et d'usage sur l'animal lui transférant la garde.

En revanche, la garde reste à l'acheteur de l'animal qui en a pris livraison, même si la vente est ultérieurement annulée. Comme vous pouvez le constater, dans ce genre de situation, chaque cas est particulier. En cas de litige, les juges apprécient les éléments de faits.

Mis à jour le 24 juillet 2009

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