Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai récemment acheté une bâche pour couvrir ma paille et celle-ci n'était, semble-t-il, pas étanche puisque la paille a pourri. La bâche est même trouée par endroits. Je me suis retourné vers le vendeur de bâche, qui m'a expliqué qu'on ne peut pas stocker une denrée périssable dehors sous une bâche et donc que la faute m'incombe. La paille est-elle une denrée périssable ? Que dit la loi ?

Réponse -

Plus que de savoir si la paille est une denrée périssable, la question à se poser est de savoir si un vice caché, autrement dit un défaut de réalisation, a rendu la bâche impropre à son usage et qui était impossible à déceler par un acheteur professionnel.

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur ou le fabricant doit vous garantir contre ses défauts cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez deux ans pour agir et bénéficier de la garantie.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les trois conditions suivantes :

• être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,

• rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

• exister au moment de l'achat.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Vous pouvez notamment faire procéder à une expertise par un expert.

 

Mis à jour le 18 octobre 2013

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