Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis adhérent d'un GIE qui commande les fournitures (engrais, phytos, semences, huile…). Lors d'une livraison, j'ai reçu de la solution azotée sale (fond de cuve) et je n'ai pas pu tout utiliser. Le fournisseur ne reconnaît que le GIE. Que faire ?

Réponse -

« Le fournisseur a contractualisé avec le GIE, il est donc logique que le contentieux existe entre ces deux entités et non pas avec le membre du GIE », explique Soizic Bedouin, juriste à l'association de comptabilité et de gestion Icoopa.

Le GIE est une société avec la personnalité morale et donc la capacité juridique. Le litige doit d'abord être résolu par le GIE avec le fournisseur qui sera ensuite répercuté sur le membre qui a été lésé.

C'est donc au GIE d'engager une action en responsabilité contre le fournisseur car l'objet du contrat n'était pas conforme à ce que l'acquéreur était en droit d'attendre.

« Pour ce qui est des relations entre le GIE et le membre, il faut se référer aux statuts du GIE. En effet, c'est peut-être au membre d'initier la démarche », précise la juriste.

 

Mis à jour le 06 février 2015

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives