Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis jeune agriculteur. Pour m’installer en Gaec avec ma mère, j’ai acheté un cheptel laitier. Lors de l’achat, les analyses de la prise de sang étaient bonnes. Nous avons donc regroupé les deux troupeaux. Quelques mois plus tard, le cheptel a posé des problèmes de fécondité, de mortalité et de production. A la suite de nouvelles analyses, j’ai découvert des animaux IPI (infectés permanents immunotolérants). Je viens de découvrir que le cheptel du cédant était infecté par le virus de la BVD bien avant la vente. Je suis dans une situation financière très difficile et presque dégoûté du métier. Puis-je tenter de me retourner contre le vendeur?

Réponse -

Vous pourriez agir sur le fondement de la garantie des vices cachés qui est une procédure de droit commun, prévue à l’article 1641 du code civil, à moins que vous l’ayez écartée dans le contrat de vente des animaux.

Plusieurs conditions doivent être réunies.

- Il faut que le vice soit caché, c’est-à-dire que l’acheteur n’ait pas pu le déceler, et qu’il existait au moment de la vente.

- Enfin, le vice doit être grave et donc rendre la chose impropre à son usage. L’acheteur peut alors demander soit une diminution du prix, soit l’annulation de la vente.

L’action judiciaire doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. De plus, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

Prenez rapidement contact avec un avocat afin qu’il puisse vous conseiller et engager une procédure dans les plus brefs délais.

Mis à jour le 02 janvier 2009

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