Questions juridiques

Questions diverses

Question - Titulaire d'un bail depuis 1993, les bailleurs m'ont signifié mon congé en raison de mon âge. J'ai sollicité la cession du bail au profit de ma fille. J'ai payé régulièrement mon fermage, mais sans faire un calcul précis de l'indexation. Après réclamation des propriétaires, j'ai réglé le différentiel. Quelle est la responsabilité du centre de gestion qui ne m'a pas alerté sur ces erreurs ?

Réponse -

Avant d'engager la responsabilité du centre de gestion, encore faut-il avoir subi un préjudice.

Ce n'est que si la cession de bail vous est refusée par le propriétaire, puis en cas de litige si elle vous est refusée par le tribunal paritaire des baux ruraux, que vous pouvez envisager une telle action.

Dans ce cas, il vous faudra prouver que l'établissement du fermage était à la charge du centre de gestion. Cela faisait-il partie de sa lettre de mission ?

 

Mis à jour le 21 novembre 2014

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