Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis voisin d'un viticulteur bio et moi-même en agriculture conventionnelle. Mon voisin me dit qu'il faut que j'évite de traiter à côté de ses vignes car cela contamine ses premiers rangs. Que dit la réglementation ?

Réponse -

Le texte de référence concernant la responsabilité de l'utilisateur de produits phytosanitaires date de 1975 (arrêté du 25 février). A l'époque, il était précisé que l'applicateur devait prendre les précautions nécessaires pour ne pas entraîner ses produits notamment vers les habitations, parcs et jardins, les ruches et ruchers déclarés et, d'une façon générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.

Un nouvel arrêté phyto du 12 septembre 2006 s'est substitué à celui de 1975 et constitue maintenant le texte réglementaire de base en ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

D'après ce texte, l'utilisateur doit également prendre un certain nombre de dispositions visant à limiter les risques de pollution lors de la manipulation des produits phytosanitaires : respect des zones de non-traitement, précautions lors de la préparation de la bouillie phytosanitaire, de l'application et de la gestion des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, bouillies non utilisables, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation...).

L'article 2 de l'arrêté de 2006 précise : « Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à trois sur l'échelle de Beaufort. »

Autrement dit, l'utilisateur est responsable lors de l'application du produit et cela, quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques. Le texte est valable pour tous les applicateurs.

 

Mis à jour le 06 octobre 2014

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