Questions juridiques

Questions diverses

Question - En vertu d’un bail de dix-huit ans, je cultivais une parcelle qui a été expropriée. J’ai donc été évincé et j’ai touché des indemnités au début de l’année dernière. A l’automne, un agriculteur, fils d’un conseiller municipal, mettait les lieux en valeur. La commune a-t-elle le droit de louer à un autre agriculteur?

Réponse -

L’expropriation entraîne de plein droit l’extinction du bail. Le bien exproprié devient propriété de l’autorité expropriante.

En attendant la réalisation de l’opération projetée, la commune peut louer le bien concerné. Le contrat de location n’est pas forcément soumis au statut du fermage. Il peut s’agir d’une convention d’occupation précaire.

Le fait que le locataire soit le fils d’un conseiller municipal peut-il être considéré comme du favoritisme? En effet, une personne investie d’un mandat électif public ne doit pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge.

L’alinéa 5 de l’article 432-12 du code pénal est formel: le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat.

Le conseiller municipal en question a-t-il pris part à la décision d’attribution au profit de son fils? Ce sont ces questions que se posera le juge pour décider s’il y a eu ou non délit.

Mis à jour le 06 février 2009

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