Questions diverses
Question - Je suis un jeune agriculteur en cours d’installation. J’ai signé avec un vendeur potentiel un acte «sous seing privé». Celui-ci demande désormais 83.000 euros de factures abusives, qui n’étaient pas prévus dans l’accord initial et il refuse de signer l’acte définitif. Mon notaire a dressé un procès-verbal pour mettre à défaut le vendeur et intenter une action en justice devant le tribunal de grande instance. Comment sortir de cette impasse?
Réponse -
Votre notaire a bien fait. Selon la nature de l’avant-contrat (unilatéral ou synallagmatique) et selon ses termes (clause pénale, clause suspensive…), vous pourriez obtenir en justice une indemnité pour rupture, voire peut-être l’exécution forcée de la vente. Tout dépend de l’engagement pris par le vendeur dans l’avant-contrat, qu’il vaut toujours mieux faire rédiger par un notaire pour une meilleure garantie ultérieure d’exécution.
Mis à jour le 19 juillet 2007
