Questions juridiques

Questions diverses

Question - Depuis des années, j'achète ma paille au même négociant avec satisfaction. Cependant, cette année, la très belle paille d'orge qu'il m'a livrée est truffée de cailloux pouvant atteindre 1,5 kg. La pailleuse les projette sur les vaches, les cornadis, les poteaux, le bardage et jusqu'à 40 m à l'extérieur accompagnés d'étincelles avec le frottement sur la tôle. Je crains un accident ou un incendie. Quel doit-être mon comportement vis-à-vis du négociant ? Que faire ?

Réponse -

La seule action possible, c’est la garantie contre les vices cachés. Selon les articles 1641 à 1649 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Autrement dit, le vendeur doit garantir à l’acquéreur que la chose est apte à un usage normal. Mais attention : en principe, la garantie contre les vices cachés n’est reconnue que si l’acheteur est un particulier. L’agriculteur qui achète un bien dans le cadre de son activité est considéré comme un professionnel. Il pourra toutefois y recourir, si le défaut est indécelable malgré ses compétences.

L’action en garantie doit être exercée dans un bref délai à compter de la livraison ou de la découverte du vice. En pratique, on parle souvent de six mois à compter de la découverte du vice. S’il y a vice caché, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou la diminution du prix.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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