Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Un gros chêne s'est arraché du talus de mon voisin et est tombé sur ma parcelle. J'ai averti le propriétaire par téléphone lui demandant de retirer l'arbre pour que je puisse exploiter mon terrain. Je n'ai pas eu de nouvelles. Dans ce cas, puis-je récupérer moi-même cet arbre ?

Réponse -

En cas d'arbres tombés chez un voisin, plusieurs cas de figure sont possibles.

Si les arbres ont cassé et que la partie haute, détachée du tronc, est tombée chez le voisin, ce dernier en devient propriétaire. La partie détachée du tronc devenant un bien meuble, c'est à lui d'enlever les parties d'arbres qui sont sur son terrain.

Si les arbres se sont couchés sans casser et que la partie haute est tombée chez le voisin, le propriétaire reste propriétaire de ces bois et c'est à lui d'enlever les arbres.

Si la cause de la chute des arbres constitue un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée par rapport aux dégâts qui en résultent. Ils sont à la charge du propriétaire du bien endommagé qui peut se retourner vers son assurance si celui-ci est assuré.

Par contre, si la chute n'est pas liée à un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire est engagée en tant que « gardien de la chose ». Son assurance responsabilité civile pourra prendre en charge les frais, sauf si l'assureur juge que la chute est imputable à une absence de gestion normale.

Nous vous conseillons dans un premier temps de lui demander d'enlever son arbre par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, vous devrez vous tourner vers le tribunal d'instance.

Mis à jour le 11 septembre 2015

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