Propriété, expropriation, servitudes
Question - Mon voisin envisage de transformer une grange en maison. Il a obtenu un permis de construire. Parmi les travaux prévus, il y a notamment la surélévation d'un mur et surtout l'ouverture d'une fenêtre sous forme de chien-assis donnant directement sur ma terrasse qui arrive en limite de son mur. En a-t-il le droit sans avoir obtenu mon autorisation? Puis-je m'opposer à cette ouverture?
Réponse -
Pour éviter les regards indiscrets de ses voisins, la loi interdit de créer des ouvertures donnant sur une propriété contiguë à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété.
Les règles sont fixées aux articles 678, 679 et 680 du code civil. Les distances varient selon que l'ouverture pratiquée vous permet d'avoir une vue droite ou une vue oblique.
On ne peut pas avoir de vues droites résultant de fenêtres, balcons, perrons sur le fonds voisin, clos ou non, s'il n'y a pas une distance de 1,90 mètre entre l'endroit où peut s'exercer la vue et la ligne de séparation des deux propriétés.
S'il s'agit de possibilité de vue, non plus de face mais de côté, encore appelée vue oblique, il doit y avoir une distance d'au moins 0,60 mètre entre le point d'où s'exerce la vue et la ligne séparative des deux fonds. Pour que cette limitation s'applique, les propriétés doivent être contiguës.
Par ailleurs, l'interdiction ne joue pas si la vue s'exerce sur un toit non pourvu d'ouvertures ou sur un mur aveugle. Ce qui est prohibé, c'est la vue sur l'existence du voisin.
Avant même que les travaux ne soient réalisés, vous pouvez faire un recours contre le permis de construire. Une fois ceux-ci réalisés, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Il faut réagir sans tarder car sans réaction de votre part, une servitude de vue peut naître par prescription.
Mis à jour le 17 septembre 2009
