Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Une plantation de peupliers avoisinant 35 mètres de hauteur apporte des nuisances à mes bâtiments agricoles. La cime de ces arbres surplombant ma toiture de plus de 15 mètres vient obstruer mes gouttières par son feuillage. Peut-on obliger le propriétaire à agir ? Comment ?

Réponse -

La distance légale à respecter pour des plantations entre deux propriétés est de deux mètres à défaut d'autres règlements ou usages locaux.

Le propriétaire des plantations peut cependant engager sa responsabilité envers son voisin, alors même qu'il aurait respecté la distance légale, si les arbres sont la cause d'un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 1990, a contraint un propriétaire qui avait planté une rangée de peupliers à plus de deux mètres de la limite de l'immeuble contigu à les abattre car ils causaient un trouble de la propriété voisine qui excédait la mesure des obligations ordinaires du voisinage.

Dans ce cas, la chute des feuilles qui recouvraient la toiture et la terrasse nuisait au bon écoulement des eaux.

Sans aller jusqu'à demander l'abattage des arbres, vous pouvez, dans un premier temps, vous mettre en contact avec le propriétaire pour lui exposer le cas.

Si les problèmes persistent malgré vos demandes, vous pouvez engager sa responsabilité devant le tribunal pour trouble anormal de voisinage.

Mis à jour le 18 juin 2010

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