Propriété, expropriation, servitudes
Question - En 2002, j’ai acheté un terrain sur lequel se trouvaient des arbres fruitiers. Ma maison a été construite en 2003 et j’ai gardé une partie des arbres dont certains se situent à moins de deux mètres de la limite de propriété et mesurent plus de deux mètres. En 2005, un voisin a acquis le terrain d’à côté et a construit en limite de propriété. Aujourd’hui, il exige que j’arrache ou que je coupe ces arbres. En juin, il m’a fait parvenir une lettre recommandée à laquelle je n’ai pas donné suite. Un cabinet d’avocats me donne désormais injonction d’arracher ou de tailler les arbres. Je ne souhaite pas m’exécuter. Lorsque mon voisin a acheté son terrain, mes arbres étaient déjà présents et visibles. Il a donc fait cette acquisition en toute connaissance de cause. De plus, ces arbres sont anciens et de variétés que l’on ne trouve plus. Les arracher ou les tailler serait les condamner. Quels sont mes recours ? Des jurisprudences existent-elles sur des cas similaires?
Réponse -
Votre voisin a raison. D’après l’article 671 du code civil, un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin qu’à une distance fixée par les règlements administratifs particuliers ou les usages locaux, constants et reconnus.
A défaut, la distance de recul à observer est fixée par le code civil à deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à 0,50 m pour les autres arbrisseaux. Lorsque les distances légales ne sont pas respectées, le voisin a le droit d’exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur maximale autorisée.
Toutefois, le propriétaire des arbres pourra refuser de s’exécuter s’il peut invoquer la prescription trentenaire. Autrement dit, si les arbres sont plantés depuis plus de trente ans à moins de cinquante centimètres, ou s’ils ont dépassé deux mètres depuis plus de trente ans alors qu’ils sont situés à moins de deux mètres de la limite.
Votre voisin a suivi la procédure applicable dans ce cadre: lettre recommandée avec accusé de réception pour un arrangement amiable, puis, sans réponse de votre part, procédure devant le tribunal.
Si la prescription trentenaire ne peut être invoquée, le tribunal pourra ordonner les travaux nécessaires. Vous devrez couper ou tailler les arbres.
Mis à jour le 01 février 2008
