Propriété, expropriation, servitudes
Question - La haie de mes voisins, composée de chênes, déborde de quatre mètres sur ma parcelle. Ceux-ci refusent d'élaguer arguant que cette haie est classée. Que puis-je faire ?
Réponse -
Tout dépend de quel type de classement vous parlez. S'il s'agit du classement dans le cadre du document d'urbanisme, celui-ci n'empêche pas l'entretien de la haie.
De plus en plus de communes identifient dans leur plan local d'urbanisme (PLU) ou carte communale les éléments de paysage qu'elles souhaitent protéger et mettre en valeur (haie, talus, plantations d'alignement…) au titre des éléments à préserver sur la base de la loi relative au paysage. Vérifiez en mairie les zonages de protection existants.
Ce classement ne permet pas au voisin de méconnaître les règles de droit en matière de plantations. Si les branches surplombent votre champ, en vertu de l'article 673 du code civil, vous pouvez exiger qu'elles soient élaguées à hauteur de la limite séparative, pour qu'elles n'empiètent pas chez vous.
Mais vous ne pouvez pas élaguer vous-même. Vous devez demander à votre voisin, propriétaire, de le faire. Oralement, dans un premier temps, puis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre voisin ne réagit pas, la seule solution est la voie judiciaire. Adressez-vous au tribunal d'instance, qui ordonnera l'élagage au besoin sous astreinte.
Le classement dans le cadre du document d'urbanisme n'a d'incidence que pour le propriétaire de la haie, s'il souhaite un jour la supprimer. Dans le cas où l'élément paysager est protégé, il faut faire une déclaration préalable avant de le supprimer.
Mis à jour le 04 juin 2010
