Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Notre commune est dotée d'un Pos (plan d'occupation des sols). Nous habitons un pavillon bordé par deux autres. Ces maisons ont été construites il y a une vingtaine d'années en limite d'une zone agricole et elles sont desservies par un chemin communal. Il y a deux ans, un agriculteur a construit un hangar dans la zone agricole pour garer son matériel. Jusque-là rien d'anormal puisque le Pos l'admet. Seulement ce n'est pas la réalité, puisque l'agriculteur loue son hangar à un négociant qui exerce une activité commerciale de céréales. Ces dernières sont reprises par des camions et le trafic est très intense. C'est tout simplement invivable. Que pouvons-nous faire?

Réponse -

Si une solution ne peut pas être trouvée à l'amiable, vous pouvez invoquer le trouble anormal de voisinage devant le tribunal.

En principe, les activités agricoles ou commerciales bénéficient d'un régime de faveur en matière de nuisances sonores. Selon l'article L. 112-16 du code de la construction de l'habitation, les nuisances causées par ces activités aux occupants des bâtiments riverains n'entraînent aucun droit à réparation lorsque le permis de construire, l'acte d'achat ou le contrat de location du logement sont postérieurs à l'existence des activités sources de la nuisance.

C'est la règle de l'antériorité. Dans votre cas, elle ne semble pas pouvoir s'appliquer puisque le hangar n'est installé que depuis deux ans, soit bien après les habitations (il reste à déterminer depuis quand vous en êtes propriétaires ou locataires). D'autant plus que la destination du hangar a, a priori , évolué, passant d'une activité agricole à une activité commerciale.

Dans un premier temps, vous pouvez tenter de régler le litige à l'amiable ou faire intervenir la mairie.

Si ces tentatives n'aboutissent pas, vous pourrez intenter une action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire (TGI ou TI selon le montant du préjudice) pour trouble anormal de voisinage.

Cette notion n'est pas définie dans les textes. Elle est appréciée au cas par cas par les juges chargés de fixer les limites entre l'inconvénient de voisinage normal et ordinaire que tout un chacun est tenu de supporter, et l'inconvénient excessif, constitutif d'un trouble anormal. Cette limite est appréciée variablement dans le temps et dans l'espace.

Mis à jour le 07 août 2009

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